Réglementation

DISTANCES DE PLANTATIONS

L’article 671 du code civil énonce les règles de distances de plantation des arbres par rapport aux propriétés voisines.

“Il n’est pas permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations”.

Dans le cas où les dispositions de l’article 671 ne sont pas respectées, le voisin peut réagir ainsi que l’énonce l’article 672.

“Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire”.

“Si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales”.

Le voisin peut donc exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Il ne peut le faire lui-même et c’est au propriétaire de choisir entre l’abattage et l’étêtage.

L’ARBRE ET LA PUBLICITÉ

Art. 581-4 code de l’environnement “toute publicité est interdite sur les arbres”

Les sanctions applicables sont énoncées à l’article. L. 581-26 du code de l’environnement.

LES RÉSEAUX EDF

Pour tout le réseau aérien, les droits et obligations d’EDF sont énoncés à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906.

Servitude d ‘élagage : EDF est autorisé à “couper les arbres ou les branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, gênent leur pose ou pourraient pas leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages”.

L’élagage est effectué par l’exploitant sous réserve d’un délai d’avertissement des propriétaires de 8 jours.

Le champ de cette disposition légale est précisé dans un arrêté technique interministériel qui définit notamment les distances de sécurité nécessaires pour prévenir les dommages causés aux lignes :

- Arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.

Servitude d’abattage : la loi permet la coupe des arbres susceptibles de gêner la pose de conducteurs aériens, d’endommager les circuits. Cet abattage peut couvrir jusqu’à 3,5 ha de terrains boisés.

L’indemnité pour trouble de jouissance existe. Elle est fixée par le tribunal de grande instance.

LES RÉSEAUX TELECOM

- Pour les réseaux aériens, il n’existe plus de servitude d’élagage. Cependant l’article 65 du code des postes et télécommunications précise “Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1500 euros. (…)”.

En sanctionnant les atteintes au réseau, cet article oblige les propriétaires riverains à entretenir leurs arbres.

France Télécom peut mettre en demeure les propriétaires d’élaguer et en dernier ressort peut demander au préfet de prendre un arrêté l’autorisant à le faire.

Il faut rappeler la responsabilité qui pèse sur les propriétaires des arbres qui causent des dommages.

- Pour les réseaux souterrains, France Télécom, doit tenir compte de règles d’ingénieries techniques, règles internes qui concernent en particulier les structures.

Au-delà de ces règles, les concessionnaires peuvent passer des accords avec les collectivités pour une meilleure cohabitation des réseaux et des arbres.

 

 

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