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Dans le cadre de l'application de la PAC, la réglementation des haies agricoles a été fortement modifiée puisqu'elles sont désormais intégralement protégées par la BCAE7 (bonnes conditions agro-(environnementales). Les haies déclarées à la PAC ne peuvent plus être supprimés ou déplacées sauf cas très particuliers et sur les conseils d'organismes habilités.

Depuis 2017, la Maison de la Nature et de l'Envrionnement 65 et son pôle Arbre et Paysage 65 font partis des organismes habilités.

Pour toute demande de déplacement de haie, n'hésitez pas à nous contacter préalablement.

 

Liste des organismes habilités

RAPPACTHaieChampHDEF

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Parution tous les 2 mois
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